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Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre, et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément appliquée. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE, aux États-Unis ou dans l'un des 62 autres pays parties à la convention, vous bénéficiez également de la protection qui vous est accordée par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Cela signifie que vous pouvez faire valoir vos droits de protection des consommateurs concernant ces Conditions Générales en Angleterre ou dans tout pays partie à la convention où vous résidez.
Si vous êtes résident de l'Union européenne, tout litige découlant de ou lié à ces Conditions Générales sera résolu par un arbitre nommé conformément au Règlement d'Arbitrage et aux Règles Internes de la Cour Européenne d'Arbitrage, qui fait partie du Centre Européen d'Arbitrage basé à Strasbourg. Le lieu de cet arbitrage sera l'Angleterre. La langue principale de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable à ces procédures sera le droit anglais.
Si vous êtes résident des États-Unis, les litiges seront résolus par arbitrage aux États-Unis. Le droit applicable à ces procédures sera le droit des États-Unis.
Pour les résidents de tout autre pays, le lieu et les procédures d'arbitrage seront les mêmes que ceux stipulés pour les résidents de l'Union européenne.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité permettant qu'un Litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou utilise des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité permettant qu'un Litige soit intenté dans une prétendue capacité représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de, l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne choisira l'arbitrage pour tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et un tel Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus pour la juridiction, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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